Dans le monde du travail, il arrive que les employés et les employeurs souhaitent mettre fin à leur collaboration de manière anticipée. La rupture conventionnelle préavis est une solution intéressante pour ces situations.
Disponible depuis 2008, elle facilite la séparation à l’amiable entre un salarié et son entreprise en s’accompagnant d’un préavis de départ. Cette procédure permet ainsi à chacune des parties de se préparer à l’arrêt de la relation professionnelle.
Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
L’une des principales caractéristiques de ce type de rupture réside dans les négociations entre les parties concernées afin de déterminer les conditions de cessation du contrat de travail à durée indéterminée (ou CDD).
Contrairement au licenciement ou à la démission, elle ne fait pas suite à une faute grave du salarié ou à un manque de rendement. Elle résulte plutôt d’un commun accord entre les deux parties qui décident ensemble de stopper leur collaboration de manière anticipée et amiable.
A qui s’adresse cette procédure ?
Cette option est offerte à tous les salariés ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein d’une entreprise privée. Les fonctionnaires et les employés de certaines institutions publiques sont exclu de cette possibilité.
En revanche, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Elle concerne donc principalement les travailleurs ayant une relation de travail stable et durable auprès d’une entreprise.
Quelle est la procédure pour mettre en place une rupture conventionnelle préavis ?
Pour initier le processus, l’une des parties doit prendre contact avec l’autre afin de discuter de leur volonté de rompre le contrat à durée indéterminée (ou CDD). Les deux parties devront convenir des conditions ainsi que de tous les détails y afférents. Une fois ces éléments définis, les deux parties doivent signer un formulaire d’homologation spécifique délivré par l’administration compétente.
Une copie de cet accord doit être soumise à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans un délai de 15 jours suivant la signature.
Le montant de l’indemnité due au salarié
L’indemnité versée au salarié constitue l’un des éléments clés de cette procédure. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui prévu en cas de licenciement économique et doit suivre le barème établi par la convention collective ou le contrat de travail.
A noter également que cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales, ce qui peut la rendre plus avantageuse qu’une indemnisation liée à un licenciement classique.
Faire face aux différents types de préavis lors d’une rupture conventionnelle
La question du préavis et de sa durée est un point central lors de la mise en place d’une rupture conventionnelle. Il faut savoir que la législation ne fixe pas de durée précise pour cette période de transition, qui est généralement laissée à l’appréciation des parties. Cependant, il existe certains cadres légaux permettant de situer le préavis raisonnable :
Les délais légaux en cas de licenciement
Suite à la signature de la convention, les partenaires ont 15 jours de réflexion avant de mettre en œuvre le processus. Ils doivent auparavant respecter un délai de rétractation entre chaque entretien. Leurs négociations portent sur la définition du montant de l’indemnité de licenciement (qui sera versée au salarié) et de la durée du préavis.
Le préavis en cas de démission
Dans le cadre d’une démission, l’employeur peut demander au salarié de respecter un préavis dont la durée est généralement fixée par la convention collective applicable au secteur concerné. Toutefois, cette période peut être réduite ou supprimée avec l’accord du salarié ainsi que de l’employeur. Par ailleurs, le Code du travail ne prévoit aucune indemnisations spécifiques liées à une démission.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle préavis sur les droits sociaux ?
Comme tout type de rupture de contrat, celle-ci a des conséquences sur les droits sociaux du salarié. Ainsi, en cas de rupture amiable du contrat de travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation chômage à condition de respecter certains critères.
Le droit aux allocations chômage
L’employé ayant conclu cette dernière est éligible aux allocations-chômage dès lors qu’il a rempli les conditions d’affiliation auprès de l’Assurance chômage et que la procédure a été menée conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, il doit également suivre les démarches habituelles pour s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
Le reclassement professionnel
L’accompagnement vers un nouvel emploi fait partie intégrante des mesures mises en place lors d’une rupture conventionnelle préavis. Le salarié doit ainsi pouvoir bénéficier de formations et d’aides au reclassement proposées par Pôle Emploi ou tout autre organisme accompagnant les personnes en transition professionnelle.
Les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle préavis
Comme toute mesure juridique, choisir la rupture conventionnelle présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien peser avant de prendre une décision :
Les atouts pour le salarié
Parmi les principales raisons qui poussent un employé vers cette solution figurent l’accès aux allocations chômage et la souplesse de la période de préavis. Le salarié a également l’opportunité de négocier avec son employeur un montant d’indemnité plus avantageux que celle prévue en cas de licenciement traditionnel.
Les points faibles pour le salarié
Même si elle se déroule à l’amiable, il est possible que les relations avec l’employeur se compliquent lors des négociations et rendent cette procédure difficile. De plus, certains salariés peuvent ressentir une certaine pression de la part de leur entreprise afin d’accepter cette proposition sans avoir réellement le choix.
Du côté de l’employeur
L’un des principaux avantages pour l’employeur est de pouvoir anticiper la fin du contrat de travail et se prémunir contre d’éventuels litiges futurs. Cependant, le coût lié au versement des indemnités de rupture peut représenter un frein important pour certaines entreprises, notamment les plus petites structures.